Diagnostic et tantièmes avant mise en copropriété :
Suivant Loi SRU du 21/11/00 et Loi 65-557 du 10/07/65
A) Le diagnostic technique immobilier doit être réalisé lors de la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans. Il constate :
1. - L'état apparent de la solidité du clos et du couvert : description de l'enveloppe du bâtiment (couverture, étanchéité, façades, menuiserie extérieures) et contrôle de 31 points permettant de repérer les pathologies existantes et de prévenir le développement de nouveaux défauts
2. - L'état des conduites et canalisations collectives de fluides divers.
3. - L'existence et l'état des équipements communs de sécurité.
B) Détermination des millièmes de copropriété (uniquement Dpt 54) : Nos opérateurs évaluent les millièmes(ou tantièmes) de copropriété et établissent un état descriptif de division, un tableau des milliémes ainsi qu'un plan de disposition par niveau.
Ce diagnostic permet d'attribuer à chaque copropriétaire sa quote-part des parties communes.